DECLARATION DES "SPECTACLES PYROTECHNIQUES"
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En application de l'article 2 du décret 2010-580 du 31/05/2010 : les feux d'artifices comprenant au moins un artifice élémentaire K4 ou C4 ou une quantité de matière active de plus de 35 kg sont considérés : |
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En annexe du formulaire du CERFA de déclaration doit être fourni :
 le schéma de mise oeuvre comportant un plan matérialisant la zone de tir incluant le périmètre de sécurité, la localisation des points d'eau utilisable par les sapeurs pompiers en cas d'incendie, le ou les points d'accueil des secours en cas d'accident ainsi que les voies d'accès à ces points. la liste des dispositions destinée à limiter les risques pour le public et le voisinage. la copie du certificat de qualification de tir C4 T2 de la personne responsable de la mise oeuvre des produits (en cas d'utilisation d'artifices de divertissement de catégorie K4 ou C4). la copie de l'agrément préfectoral de la personne responsable de la mise oeuvre des produits (en cas d'utilisation d'artifices de divertissement logés en mortier et en l'absence de tireur qualifié C4 T2). la liste des produits mis en oeuvre (dénomination commerciale, calibre, catégorie de classement, numéro d'agrément ou numéro de certification CE de type). l'attestation de responsabilité civile. en cas de stockage momentané avant le spectacle, la présentation des conditions de stockage, la masse de matière active totale stockée, la description du lieu de stockage, de son environnement et les distances d'isolement.Le maire et le préfet délivrent chacun un récépissé de déclaration. Le jour du spectacle, l'organisateur du spectacle tient à la disposition de l'administration la liste des personnes composant l'équipe de tir (nom, prénom, date de naissance, niveau de qualification, numéro de récépissé de déclaration). Cette liste est transmise à la préfecture à l'issue du spectacle. |
